Soumission des plans de formation auprès du SPF ETCS

Les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent déposer leurs plans de formation via l'application électronique transfer.werk.belgie.be. Cette obligation est définie par l'Arrêté Royal publié au Moniteur Belge le 2 septembre.

Délais :

• Plans de formation futurs -> dans le mois suivant l'entrée en vigueur du plan de formation.
• Plans de formation pour 2023 et 2024 -> au plus tard le 1er mars 2025.

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Source : https://www.sd.be/ellawebsite