Réforme du permis environnement - Feedback de la table ronde organisée par l'UWE ce 14 juin

Le permis d'environnement est un outil majeur pour les entreprises car, a lui seul, il contient les autorisations d'exploiter nécessaires aux activités de l'entreprise ainsi que l'ensemble de conditions à respecter que ce soit au niveau de l'air, l'eau, les déchets, le sol et sous-sol, le bruit,... 

Deux changements majeurs ressortent à la première lecture ;

1/ Permis à vie

La grande nouveauté qui a été annoncée porte sur la durée du permis. Fini l’expiration de celui-ci après 20 ans. Le permis devient continu. Jusqu’ici, il était délivré pour une durée de 20 ans. Il sera désormais délivré pour toute la durée de l’exploitation. Cela signifie pour l’entreprise qu’elle ne devra pas demander un nouveau permis d’environnement en cas d’extension de ses activités. Un établissement = un permis, même en cas d’extension.

2/ Gestion dynamique

Cette gestion dynamique sera opérée par l’administration wallonne qui fournira à l’entreprise une check-list dans laquelle elle pointera ses attentes, comme l’envoi d’analyse d’eau. Cette chek-list sera une traduction en langage commun des éléments parfois très techniques et juridiques du permis. Les indications seront claires et, surtout, elle précisera la manière dont le respect des normes sera ensuite vérifié au fil des ans. Le permis deviendra ainsi un véritable outil de gestion environnementale, qui permettra à chaque exploitant de maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. 

À cela s’ajoutera un monitoring environnemental. Il s’agit d’une déclaration qui devra être réalisée périodiquement par l’exploitant et communiquée à l’administration.  Ce qui devrait permettre aux entreprises de mieux maîtriser les attentes de la Région Wallonne. Le permis ne sera plus un document que l’on laisse 20 ans dans un tiroir avec le risque de créer des surprises dans le chef de l’exploitant au moment de son échéance. Lors de la table, certains ont manifestés leurs craintes et redoutent  que le « monitoring environnemental » ne se transforme en une forme de pression administrative permanente sur les exploitants.

Le projet est maintenant passé en première lecture au gouvernement. Il reviendra ensuite après l’avis du Conseil d’État et commencera après son parcours parlementaire. Le texte ne devrait donc pas être adopté avant 2024. Quand il entrera en vigueur, les permis d’environnemental actuels passeront automatiquement sous le nouveau régime et seront donc valides pour toute la durée d’exploitation.